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Site Internet : | Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr |
N° de la revue |
2447 |
Notes |
Feuillet Rapide Comptable, n° 3/2015, 03/2015, p. 13 |
Ref |
124056 |
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Lien vers le dossier legislatif relatif au projet de loi pour la croissance et l'activité. http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/croissance_activite.asp
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